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La cotisation syndicale est déductible pour tous les contribuables.
Les cotisations payées dans l'année en tant que salarié ou retraité à une organisation syndicale représentative vous ouvrent droit à un crédit d'impôt.
La loi de finances rectificative pour 2012, parue au Journal Officiel du 30 décembre dernier, vient d’instaurer un crédit d’impôt, en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales.
Seules les cotisations versées à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit au crédit d'impôt: CGT... De plus, seuls les salariés, les retraités et les chômeurs indemnisés peuvent y prétendre. Les travailleurs indépendants ne le peuvent pas, ni les personnes sans emploi qui ne perçoivent pas d'allocations de chômage. Tous les salariés, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.
Jusqu’alors l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66% de réduction d’impôt, mais à condition d’être imposable. Une injustice !
Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés.
Ce crédit d’impôt, à hauteur de 66% des cotisations sera applicable dès la déclaration des revenus 2012.
Attention : Pour bénéficier du crédit d’impôt, il est indispensable de joindre à la déclaration des revenus le justificatif syndical mentionnant le montant et la date du versement, c’est-à-dire mention indiquant que « la cotisation 2012 a été acquittée le … février / mars 2012 », même si les versements sont antérieurs ou postérieurs à cette date par le biais des prélèvements par exemple. En cas de déclaration des revenus par voie électronique, il y a dispense de joindre à la déclaration le justificatif syndical, celui-ci devant être transmis en cas de demande des impôts.
Cette revendication de la CGT - CGTR est enfin satisfaite, désormais tout syndiqué imposable ou non pourra bénéficier de ce crédit d'impôt !
Exemple : pour une cotisation mensuelle de 9.15 euros : il n'en coutera à l'adhérent que 3,11 €.
Les conditions à respecter
Les salariés qui souhaitent profiter de ce crédit d'impôt ne doivent pas avoir opté pour la déduction des frais réels .. Ils doivent être soumis à la déduction forfaitaire pour frais égale à 10 %. Dans le cas contraire, ils peuvent uniquement déduire les cotisations syndicales payées dans l'année de leurs salaires imposables (sans limitation), mais ils ne peuvent pas jouer le crédit d'impôt.
Le montant de l'avantage fiscal
Le crédit d'impôt est égal à 66 % des sommes versées au cours de l'année, retenues à hauteur de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Les sommes versées au-delà de ce plafond sont définitivement perdues. Elles ne sont pas reportables sur les années ultérieures.